Sollicitez un CPF (Compte Personnel de Formation)

CPF (Compte Personnel de Formation) : Quels sont vos droits ?

 

Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si celui-ci quitte son entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation.

Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut justement utiliser ses heures pour monter en compétences et retrouver plus facilement un emploi.

Qui décide d’utiliser le CPF (quand on est salarié) ?

Contrairement au DIF, où l'entreprise avait un droit de regard sur le contenu de la formation choisie par son salarié, avec le CPF, celui-ci est beaucoup plus indépendant :

S'il veut se former en dehors de ses heures de travail : il n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation
S'il veut se former sur ses heures de travail : il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur pour cela. L’entreprise a un mois pour répondre à ce type de demande. Si elle laisse passer ce délai, la formation est considérée comme étant acceptée.

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF quand on est au chômage ?

Pour les demandeurs d’emploi, le CPF a pour objectif de développer des compétences reconnues par l’administration comme étant « en tension » sur le marché du travail. Les chômeurs pourront choisir leur formation dans des liste prédéterminées par les pouvoirs publics.

Comment faire on ne dispose pas d’assez d’heures sur son CPF ?

Si un salarié souhaite suivre une formation mais qu’il lui manque des heures, il a deux possibilités pour « abonder » son CPF.

Il peut compléter lui-même le nombre d’heures manquantes.
Son entreprise peut également abonder son compte.

Pour les demandeurs d’emploi, il existe également deux solutions pour abonder son CPF :

Le compléter soi-même, comme les salariés
Pôle Emploi et d’autres organismes (Conseil régional, départemental, etc) peuvent compléter les heures manquantes sur le CPF.

Le CPF a pour objectif de fluidifier les démarches de formation, notamment pour les demandeurs d’emploi.

Dans les premiers mois de sa mise en place, le CPF a connu de nombreux "ratés".

Seuls 6 600 dossiers ont été acceptés entre le mois de janvier et fin juin! Un chiffre ridicule au regard des 45 000 personnes qui partaient en formation grâce au DIF chaque mois les années précédentes.

Mais depuis l'été, le nombre de dossier a augmenté de manière exponentielle, passant de 14 000 en juillet à 35 000 en octobre, selon les chiffres publiés par le ministère du Travail.

L’ouverture du Compte personnel de formation (CPF) se fait par inscription sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, disponible à toute personne dès son entrée sur le marché du travail. Ce compte est ouvert pour toute personne à partir de 16 ans, indépendamment de son statut (salarié, demandeur d’emploi, etc.). Ce CPF vous suivra tout au long de votre carrière professionnelle jusqu’à votre départ à la retraite.

Par dérogation, un compte est ouvert pour tout jeune de 15 ans qui signe un contrat d’apprentissage après avoir accompli sa scolarité au collège.

A la fin de chaque année de travail, tout comme le DIF, le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures disponibles pour bénéficier de formation. Une fois ces heures créditées sur le compte, elles restent acquises par le titulaire jusqu’à leur utilisation et ce, même en cas de changement de situation professionnelle (licenciement, fin de contrat, etc.).

Les heures sont calculées de la manière suivante :

  • Pour les salariés à temps plein : sont créditées 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
  • Pour les salariés à temps partiel et les forfaits-jours : l'alimentation est calculée au prorata du temps de travail effectué. Le nombre d’heures de référence étant fixé sur celui d’un temps plein, soit 1607 heures.


Gestion du compte CPF et services :

La plateforme www.moncompteformation.gouv.fr, mise en place et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, permet de consulter son compte CPF en ligne.

Le titulaire a ainsi accès au nombre d’heures acquises et disponibles. Le service lui donne également accès à des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être demandés.

Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et de compétences est disponible en ligne. Celui-ci a pour objectif de retracer l’ensemble de votre parcours professionnel et recenser les connaissances et compétences acquises tout au long de votre carrière.

Utilisation du Compte personnel de formation

A la différence du DIF, les formations éligibles au titre du CPF sont strictement délimitées. Elles devront soit permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire le niveau requis à la fin de la scolarité obligatoire en France, soit être obligatoirement qualifiantes.

Les heures peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, auquel cas l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Le cas contraire, l’accord de l’employeur sur le calendrier et le contenu de la formation doit être demandé. L’employeur dispose d’un délai de trente jours pour notifier sa réponse.

Pour les demandeurs d’emploi, le compte est géré par le Pôle emploi. A noter que le Compte personnel de formation (CPF) n’est pas incrémenté durant la période de chômage et ne peut être débité par le Pôle emploi sans l'accord du titulaire.

Fermeture du compte

Le Compte personnel de formation est fermé lors du départ à la retraite ou bien en cas de décès du titulaire.

Lettre de demande de DIF
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